CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Art. 1 Objet :
Les présentes conditions s'appliquent à toute intervention (prestation, vente,...). Toute commande implique l'adhésion du client aux conditions générales de vente.

Art. 2 Délai de règlement :
Toutes nos ventes, réparations ou prestations sont payables au comptant à l'adresse de la société, quelque soit le mode d'envoi ou de règlement.

RUF MAINTENANCE, 2 rue Saint-Barthélemy, 88310 CORNIMONT

Toute acceptation de devis entraîne le versement d'un acompte de 30% du montant total des travaux à effectuer.
Le matériel est payable à la livraison.

Art. 3 Pénalités de retard :
Tout retard de règlement entraîne une pénalité de 15% par mois de retard du montant total de la facture impayée avec un minimum de 15€ hors taxes.
A défaut de règlement et après un rappel par lettre recommandée avec accusé de réception à la charge du client, les factures seront transmises sans préavis à notre Service Contentieux et majorées de 20 % pour frais de recouvrement.

Art. 4 Clause de réserve de propriété :
Les marchandises reste en notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix facturé.

Art. 5 Clause limitative de responsabilité :
En cas d'infection virale du système informatique, la société est dégagée de toute responsabilité si les mises à jour de définition de virus n'ont pas été effectuées dans les délais recommandés par le fabricant du logiciel. Dans le cas d'un matériel informatique sous garantie, l'échange de ce matériel se fera dans les délais impartis par le fournisseur dudit matériel. Le reglement de la facture fait office d’acceptation du travail effectué.

Art. 6 Taxe sur les droits d’auteur :
En cas d’achat de cd et dvd vierges, la taxe sur les droits d’auteur reste à la charge du client final qui utilise le support et n’est en aucun cas présente sur la facture.

Art. 7 Réclamations :
L'acheteur est tenu de vérifier la marchandise, ainsi que son bon fonctionnement au moment de la livraison et doit mentionner les réserves qu'il entend faire au sujet de l'état des marchandises, sauf en cas de vices cachés.

Art. 8 Garanties :
Tout le matériel vendu par la société est garanti, sauf cas précisé dans la facture ou le devis, pour une durée d’un an à compter de l’achat, par retour en atelier à la charge de l’acheteur. L’extension de garantie éventuelle est faite par le constructeur et non pas le revendeur. Celui-ci ne pourra être tenu responsable des conditions de réparation ou d’échange fixé par le constructeur.

Art. 9 Cas de force majeur :
Lors d'un événement imprévisible et non imputable à l'entreprise, l'entreprise est libérée de ses obligations.

Art. 10 Parrainage :
A compter du 01 mars 2006, une opération de parrainage est mise en place. Chaque nouveau client ramené entraîne une réduction de 5% pour le parrain sur ses futures interventions, uniquement en main d’œuvre. Les filleuls sont limités à 8. De même, cette opération peut être suspendue à tout instant.

Art. 11 Licences de logiciels :
En cas de réinstallation de systèmes d'exploitations ou de logiciels divers, le client s'engage à fournir les cd originaux ainsi que leur licence utilisateur. En cas d'impossibilité de fournir ces éléments, il devra s'acquiter d'une nouvelle version du programme au tarif en vigueur.


Art. 12 Tribunal compétent :